Pour poursuivre par voie judiciaire, la crance doit remplir trois conditions. La crance doit tre : Certaine, liquide et exigible Pauline THIBOUT Conditions d'Action Oblique et Paulienne PDF Dbiteur Crdit Facture impaye, que faire ? GESTION CREDIT EXPERT Recouvrement de crances : tout savoir sur l'assignation en paiement Saint Louis Recouvrement Crance irrcouvrable : dfinition et mthodes de calcul En matire de recouvrement simplifi, la simple existence d'une crance ne suffit pas pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. La crance doit imprativement revtir trois attributs Pierre Ntumba
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elfbar nachfüll pod läuft aus Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible